TAYLOR, notaires associés. Notaires - ST AIGNAN SUR CHER
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Service AGRI-VITI-EQUIN

L'imposition sur les plus-values en cas de cession de biens migrants

Article JURISVIN - DECEMBRE 2020

Les biens migrants sont des biens ayant figuré successivement dans le patrimoine personnel et dans le patrimoine professionnel, ou inversement.

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Les baux de petites parcelles

Article JURISVIN - OCTOBRE 2020

L'article L411-3 du code rural prévoit une dérogation au statut des baux ruraux : le bail de petites parcelles.

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Cession de parts de société d'exploitation viticole et convention de garantie

Article JURISVIN - OCTOBRE 2020

Dans le cadre d'une cession de parts de société d'exploitation viticole, comment protéger l'acquéreur si un passif né au cours de l'exploitation du vendeur apparaît après la cession, ou encore si un actif du bilan s'avère avoir été surévalué ?

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La donation entre époux ou « donation au dernier vivant »

Article JURISVIN - SEPTEMBRE 2020

Quel que soit votre régime matrimonial, la donation entre époux (ou donation au dernier vivant) permet d'optimiser les droits de son conjoint dans la succession. C'est un excellent outil de protection du conjoint.

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Usufruit et conclusion d'un bail rural viticole

Article JURISVIN - JUILLET 2020

L'usufruitier propriétaire d'un bien viticole peut-il procéder seul à la conclusion d'un bail rural sur ce bien ?

Le code civil prévoit que l'usufruitier ne peut seul donner à bail un immeuble rural. Il doit obtenir le consentement du nu-propriétaire (art.595 du Code civil). Cette obligation concerne également les baux de petites parcelles.

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Travaux de drainage effectués par le preneur et indemnité de sortie en fin de bail

Article JURISVIN - JUILLET 2020

Un viticulteur qui loue des vignes et effectue des travaux de drainage peut-il prétendre à une indemnité pour amélioration tenant compte de l'investissement réalisé pour de tels travaux à la fin de son bail ?
 

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Acquisition de vignes par un fermier et régime fiscal de faveur

Article JURISVIN - Juin 2020

En principe, les acquisitions d’immeubles sont soumises à la taxe de publicité foncière au taux de 5,09 % à 5,807 % en fonction des départements, qui s’applique sur le prix de vente. Toutefois il existe un régime de faveur pouvant s’appliquer dans le cadre de l’acquisition par un fermier : le taux applicable est alors de 0,715 %, sous réserve que certaines conditions soient respectées.

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Obligations réelles environnementales

Article JURISVIN - Avril 2020

La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé un nouvel outil juridique, l’obligation réelle environnementale (ORE), permettant aux propriétaires fonciers de participer à la protection de l’environnement.

 

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